AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12L'opposabilité de conditions générales de vente « virtuelles »

L'opposabilité de conditions générales de vente « virtuelles »

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Angela BRUNING

EXTRAIT *

Allemagne. – La Cour d'appel de Hambourg a décidé le 11 février 2004 qu'une clause de réserve de propriété prévue dans les conditions générales de vente (CGV) de la demanderesse était opposable à la défenderesse bien que celle-ci n'en ait jamais pris connaissance. En l'occurrence, le vendeur (la demanderesse) avait indiqué sur la confirmation de la commande adressée à l'acheteur (la défenderesse) que ses CGV étaient disponibles sur son site web. Au moment de la faillite de l'acheteur, les avis des (...)

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N°12 . 2005-12-01


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