AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12CJCE : les collectivités locales ont la faculté de taxer les antennes de téléphonie mobile

CJCE : les collectivités locales ont la faculté de taxer les antennes de téléphonie mobile

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation d'une autorité nationale ou d'une collectivité locale instaure une taxe sur les infrastructures de communications mobiles et personnelles utilisées dans le cadre de l'exploitation des activités couvertes par les licences et autorisations, dès lors que la réglementation en cause est indistinctement applicable aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres et affecte de la même manière la prestation de services interne (...)

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N°12 . 2005-12-01


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