AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12Sept États Membres poursuivis par la Commission pour absence de notification

Sept États Membres poursuivis par la Commission pour absence de notification

Communication Commerce électronique - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

La Commission a engagé des poursuites contre sept États Membres (Belgique, République Tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Luxembourg et Pologne) pour non-respect du nouveau cadre réglementaire en matière de communications électroniques. Conformément à la nouvelle réglementation, ils auraient dû notifier l'analyse des marchés dans le secteur des communications électroniques, afin que les règles sectorielles ne soient appliquées que dans les marchés où le degré de concurrence est trop peu élevé pour (...)

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Communication Commerce électronique

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N°12 . 2005-12-01


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