AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Un an de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de communication

Un an de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de communication

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Chronique par Anne DEBET professeur à la faculté de droit de l'université Paris XII

EXTRAIT *

De septembre 2005 à septembre 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu de nombreux arrêts confirmant l'importance qu'elle accorde à la liberté d'expression fondée sur l'article 10 CEDH et la faible marge d'appréciation laissée aux États dans ce domaine. Les mesures restreignant cette liberté en matière de communication (presse et édition) sont difficiles à justifier devant la juridiction strasbourgeoise à partir du moment où la question abordée par le journaliste ou par l'auteur est (...)

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N°12 . 2006-12-01


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