Le cumul d'appropriation : du parfum au logiciel

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Nicolas BINCTIN docteur en droitchargé d'enseignement à l'université d'Évry-Val d'Essonne et à l'université Paris XII – Val-de-Marne

EXTRAIT *

Dans la lignée d'un arrêt du 25 janvier 2006, reconnaissant l'appropriation d'une fragrance par un droit d'auteur, la cour d'appel de Paris par un arrêt du 19 mai 2006 invite à poursuivre l'analyse de la notion de bien intellectuel et de la spécificité de celle-ci dans le droit des biens. Elle évoque dans sa décision de janvier une seconde caractéristique des biens intellectuels : le cumul de titre de propriété. Sur un seul et même bien, il va être possible d'exercer plusieurs droits de propriété, (...)

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N°12 . 2006-12-01


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