AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Les recours en garantie du distributeur contrefacteur : bilan et perspectives

Les recours en garantie du distributeur contrefacteur : bilan et perspectives

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Gaëtan CORDIER avocat à la CourHerbert Smith LLP

EXTRAIT *

« L'acheteur a besoin de cent yeux ; le vendeur, d'aucun »Note 2 La vente d'un bien étant en elle-même un acte de contrefaçon (CPI, art. L. 335-2, al. 3), la difficulté pratique est donc pour le revendeur final, qui sera le plus souvent la (première) personne poursuivie par le titulaire des droits, de s'assurer du caractère effectif du recours dont il disposera à l'encontre de son fournisseur. C'est à cette occasion, remontant ainsi la chaîne contractuelle, que l'importance de l'existence et du contenu (...)

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N°12 . 2006-12-01


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