AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Le Conseil constitutionnel donne son feu vert aux Accords de Londres

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert aux Accords de Londres

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres, le 17 octobre 2000, n'est pas contraire à la Constitution. 1 – La discipline du contentieux constitutionnel de la propriété intellectuelle est-elle en train de voir le jour au gré des désormais nombreuses décisions du Conseil constitutionnel qui concernent cette matière ? Toujours est-il que, par une importante décision du 28 septembre 2006, le Conseil constitutionnel vient de donner (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cons. const., déc. n° 2006-541 DC, 28 sept. 2006

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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