AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Résolution des inextricables conflits de lois dans le temps

Résolution des inextricables conflits de lois dans le temps

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La validité du droit attaché à un dépôt de modèle s'apprécie à la date à laquelle est né ce droit. 1 – Nombreuses sont les réformes qui affectent régulièrement le droit de la propriété intellectuelle. Il en résulte que les conditions de validité des titres évoluent constamment. C'est pourquoi les conflits de lois dans le temps sont ici particulièrement ardus et importants. En effet, comment apprécier la validité d'un titre délivré avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ? Doit-on appliquer la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 4 juill. 2006, n° 04-17.397, FS-P+B+I+R, Sté Jeantet Sarl et a. c/ Sté Slymag Super U Sarl et a. : Juris-Data n° 2006-034453

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement