La compil' 2006 du droit moral

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'exploitation d'une oeuvre au sein d'une compilation, mode d'exercice du droit patrimonial cédé, n'est de nature à porter atteinte au droit moral de l'auteur, requérant alors son accord préalable, qu'autant qu'elle risque d'altérer l'oeuvre ou de déconsidérer l'auteur. 1 – L'année 2006 aura été riche en événements pour les compilations confrontées au droit moral de l'auteur et de l'artiste-interprète. On se souvient que, par un arrêt important, la chambre sociale de la Cour de cassation avait retenu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 04-13.454, FS-P+B, Sté Warner Chappel Music France c/ Perret : Juris-Data n° 2006-035764

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement