Droit d'auteur : toujours la théorie de l'arrière-plan

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les héritiers du peintre d'un tableau ornant la salle d'audience du procès Papon se plaignaient que l'oeuvre ait été représentée par voie télévisuelle. Mais ils sont déboutés car la cour d'appel de Bordeaux considère que le tableau n'apparaît qu'à l'arrière-plan lors des reportages sur les audiences (V. sur cette théorie, notre ouvrage, Droit d'auteur et droits voisins : Litec, 1re éd., 2006, n° 365). Droit d'auteur. - OEuvre picturale. - Arrière-plan

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Bordeaux, 13 juin 2006, Dauguet c/ SA Sté nationale de programme France 2 : Juris-Data n° 2006-307740

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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