AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Droit d'auteur : pas de présomption d'originalité pour les oeuvres des arts appliqués

Droit d'auteur : pas de présomption d'originalité pour les oeuvres des arts appliqués

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

La présomption d'originalité n'existe pas officiellement. Pourtant, officieusement, force est de constater son existence lorsque sont concernées des oeuvres ayant, par leur nature, une forte originalité. Ainsi, qui aurait l'idée de contester l'originalité d'un roman ? Mais, en ce qui concerne les oeuvres relevant des arts appliqués, l'originalité est souvent discutable et il est aisé de basculer de la protection à l'absence de protection. C'est pourquoi le présent arrêt impose aux juges du fond de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 05-17.555, Sté Agnès de Réa c/ Sté Le Blanc, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et a. : Juris-Data n° 2006-034565

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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