Marques : le transit dominé par le droit communautaire

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la Cour de cassation applique, en droit français, la solution dégagée en droit communautaire à propos du transit (CJCE, 23 oct. 2003 : Propr. industr. 2003, comm. 24, obs. P. Kamina). Elle décide que le transit n'est pas une mise sur le marché au sens d'une offre de vente suivie d'effet. Dès lors, il est impossible de bloquer des marchandises contrefaisantes en transit car il n'existe pas d'offre de vente sur le territoire national. Cette solution, qui vise à protéger la libre circulation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 7 juin 2006, n° 04-12.274, F-P+B, Sté Parfums Christian Dior Sa c/ Sté Smith & Co et a. : Juris-Data n° 2006-033899

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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