AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Courtes observations de droit international privé à propos de l'arrêt Morgan Stanley

Courtes observations de droit international privé à propos de l'arrêt Morgan Stanley

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Cyril CHABERT

EXTRAIT *

Sur la question générale de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, la lex loci delicti permet l'application de la loi française soit en tant que loi du lieu du fait générateur, soit en tant que loi du lieu de survenance du préjudice. Toutefois, sur la question spécifique de la responsabilité d'une banque d'affaires anglaise dans le cadre de ses analyses financières diffusées en France, cette loi doit venir se conjuguer avec la réglementation du lieu du siège social relative à la structure (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 15e ch., sect. B, 30 juin 2006, Morgan Stanley et a. c/ LVMH : Juris-Data n° 2006-303479 ; Banque et droit 2006, n° 108, p. 34, note H. de Vauplane ; D. 2006, p. 2241, obs. X. Delpech

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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