AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Jeu vidéo commercialisé avant la date de sortie : responsabilité de l'éditeur du site d'annonces

Jeu vidéo commercialisé avant la date de sortie : responsabilité de l'éditeur du site d'annonces

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Un éditeur de site qui accueille des annonces publicitaires de tiers est susceptible d'être assimilé à un hébergeur. L'offre de jeu vidéo avant la date de sortie prévue par l'éditeur constitue une désorganisation du marché à laquelle il peut être mis fin en référé. La société Babelstore opérant sous la marque « Priceminister » a hébergé sur son site les offres d'une société Mediaprice qui proposait de vendre avant la date de sortie prévue par l'éditeur (Sté Konami), un nouveau jeu vidéo et à un prix (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, réf., 17 oct. 2006, Sté Konami Digital Entertainment Paris Branch c/ SA Babelstore : www.forum.internet.org

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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