AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Premières décisions au sujet de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881

Premières décisions au sujet de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Application par les juges du fond de la nouvelle prescription d'un an prévue pour certaines infractions de presse par l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 (1re esp.). Les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant à un an le délai de prescription fixé par l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont applicables qu'aux seuls délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Douai, 4e ch., 11 janv. 2006, Rémy X. c/ Min. public : Juris-Data n° 2006-301190
Cass. crim., 23 mai 2006, n° 06-80.820, F-P+F+I, Proc. gén. près CA Douai c/ Didier X. : Juris-Data n° 2006-033988

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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