AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Distinction du contexte et du texte : la dernière mise à jour du site n'équivaut pas à la première diffusion du texte litigieux publié sur ce site. Quelques années après la trilogie de 2001, à l'occasion de laquelle la Cour de cassation avait eu l'occasion de se prononcer sur l'application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 aux infractions de presse commises sur l'internet (V. Cass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.004, R. : Juris-Data n° 2001-008852 ; JCP G 2001, II, 10515, 2e esp. et la (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Nancy, 4e ch. des appels corr., 24 nov. 2005, Fabrice R. c/ Min. public, Alain B. : Juris-Data n° 2005-308781 (1re esp.)
Cass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-87.230, F-D, Fabrice X. c/ Alain Y. : Juris-Data n° 2006-035552 (2e esp.)

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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