Lieu privé, lieu public

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Contribution à la détermination du lieu public, exclusif de l'infraction prévue par l'article 226-1 du Code pénal. Des vols avec armes sont commis par trois hommes circulant au volant de voitures volées. Des collègues des gendarmes en charge de l'enquête avaient, la veille des faits, filmé les allées et venues de trois individus circulant à bord de l'une des voitures utilisées lors du vol. Le film est transmis aux enquêteurs, qui fixent sur papier certaines images qui en sont extraites. Une personne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 15 févr. 2006, n° 05-86.969, F-D, Nicolas C. : Juris-Data n° 2006-032642

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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