AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Présomption d'innocence : la prescription de trois mois n'est pas contraire à l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Présomption d'innocence : la prescription de trois mois n'est pas contraire à l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Avec raison les juges écartent cet argument tiré de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Presse. - Présomption d'innocence. - Prescription. - CEDH, art. 6, § 2

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 14e ch. A, 10 mai 2006, M. P. et B. épx. P. c/ SA X. : Juris-Data n° 2006-301667

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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