Crédit d'impôt phonographique

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

La loi DADVSI du 1er août 2006 a institué pour les exercices 2006 à 2009 un « crédit d'impôt phonographique » en faveur des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce crédit d'impôt plafonné à 500 000 euros par entreprise et par exercice est égal à 20 % des dépenses engagées pour soutenir la production musicale de jeunes talents. L. n° 2006-961, 1er août 2006, art. 36 : Journal Officiel 3 Aout 2006 ; Comm. com. électr. 2006, études 25 à 35 CGI, art. 220 octies et 220 Q La loi DADVSI du 1er août (...)

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N°12 . 2006-12-01


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