TVA au taux réduit sur les publications

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Le bénéfice du taux réduit de TVA fixé à 2,10 % par l'article 298 septies du CGI au profit des journaux et publications présentant un lien avec l'actualité est réservé à ceux qui attestent d'une vente effective au public dont le nombre d'exemplaires vendus atteint 50 % du tirage utile corrigé, notion inédite dans la jurisprudence du Conseil d'État. Le bénéfice du taux réduit de la TVA à 2,10 % sur les journaux et publications prévu par l'article 298 septies du CGI suppose le respect d'un certain (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 23 mai 2006, 10 ss-sect., n° 282339, Sté Mad Éd. : JurisData n° 2006-070306

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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