AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Conseil des min., compte-rendu, 24 oct. 2006 : www.elysee.fr Projet de loi AN n° 3393, 24 oct. 2006 Dans la continuité de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée à la suite de l'affaire d'Outreau, trois projets de loi relatifs à la justice ont été présentés au Conseil des ministres du 24 octobre par le garde des Sceaux. L'un de ces projets, « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale », poursuit un double objectif : affermir les droits de la défense et les garanties accordées (...)

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N°12 . 2006-12-01


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