AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Inscription de la dématérialisation des déclarations sociales dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2007

Inscription de la dématérialisation des déclarations sociales dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2007

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Projet de loi AN, n° 613 (2006-2007) Le 31 octobre, le projet de loi n° 613 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le texte modifie en son article 30 le Code de la sécurité sociale en rendant les déclarations sociales par voie électronique impératives pour certaines catégories d'entreprises et de sociétés strictement définies. Ainsi, selon un II bis, inséré à l'article L. 243-14 du code : « les entreprises et les établissements (...)

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N°12 . 2006-12-01


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