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Plan d'action interministériel contre les jeux d'argent illégaux en ligne

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Min. Intérieur et min. délégué au Budget et à la réforme de l'État, plan d'action interministériel : http://www.premier-ministre.gouv.fr Le ministre de l'Intérieur et le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État ont présenté un plan d'action interministériel pour mieux contrôler les jeux d'argent en ligne. Déterminé à renforcer la lutte contre les sites proposant des jeux d'argent illégaux, le Gouvernement prévoit des poursuites judiciaires systématiques contre les personnes se livrant (...)

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N°12 . 2006-12-01


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