AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Conseil de la concurrence – Chantefrance contre le GIE Les Indépendants : le mot de la fin

Conseil de la concurrence – Chantefrance contre le GIE Les Indépendants : le mot de la fin

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.conseil-concurrence.fr Saisi fin 2003, le Conseil de la concurrence devait se prononcer sur le point de savoir si le refus opposé par le GIE Les Indépendants à l'entrée au sein du groupe de la chaîne Chantefrance était discriminatoire et empêchait son accès au réseau de publicité nationale. Le Conseil a répondu par l'affirmative, en considérant que les conditions de fonctionnement du GIE étaient qualifiables d'entente ou d'abus de position dominante. Le GIE a par la suite modifié son règlement (...)

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N°12 . 2006-12-01


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