AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12Quelques précisions sur l'abattement octroyé aux jeunes artistes de la création plastique

Quelques précisions sur l'abattement octroyé aux jeunes artistes de la création plastique

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 26 oct. 2006 : BOI 5 G-2-06 Une instruction fiscale du 26 octobre 2006 vient d'apporter toutes les précisions utiles sur le nouvel abattement fiscal octroyé aux jeunes créateurs. Les revenus provenant d'une activité artistique perçus par des personnes physiques sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée ou selon le régime déclaratif spécial, si les recettes annuelles sont inférieures à 27 000 € par (...)

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N°12 . 2006-12-01


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