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L'adjudication par l'État des licences UMTS par voie d'enchères ne serait pas soumise à la TVA

Communication Commerce électronique - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Selon l'avis de l'avocat général de la CJCE, Mme Kokott, l'adjudication par l'État de licences de télécommunications mobiles-UMTS par voie d'enchères n'est pas soumise à la TVA. L'adjudication par un organisme d'État de telles licences par voie d'enchères est certes une activité économique au sens des dispositions relatives au système commun de la TVA, toutefois l'État et les autres organismes de droit public ne sont pas assujettis pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 7 juin 2004, aff. C-284/04, T-Mobile Autriche GmbH c/ république d'Autriche, concl. av. gén. Mme J. Kokott, présentées le 7 sept. 2006
CJCE, 24 août 2004, aff. C-369/04, Hutchison 3G UK Ltd et a. c/ Commissioners of Customs & Excise, concl. av. gén. Mme J. Kokott, présentées le 7 sept. 2006

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2006-12-01


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