AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Un an de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de communication

Un an de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de communication

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

Chronique par Anne DEBET professeur à la faculté de droit de l'université Paris Est (Paris XII)

EXTRAIT *

De septembre 2006 à septembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé l'importance qu'elle accorde à la liberté d'expression fondée sur l'article 10 CEDH dans des arrêts moins nombreux cependant que l'année précédente. En 2006-2007, les États ont été fréquemment condamnés – deux condamnations concernent la France – et les constats de non-violation de l'article 10 sont très rares. De nombreux enseignements peuvent être dégagés des arrêts de la Cour confirmant ou précisant des principes (...)

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N°12 . 2007-12-01


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