La contrefaçon nouvelle est arrivée !

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

Repère par Christophe CARON professeur agrégé des facultés de droitavocat associé (Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés)

EXTRAIT *

Par la loi du 29 octobre 2007, la contrefaçon nouvelle est enfin arrivée. Transposant la directive du 29 avril 2004, cette loi, dédiée à la lutte contre la contrefaçon, se veut oecuménique. En effet, elle réforme l'ensemble des droits de propriété intellectuelle puisque les brevets, les dessins et modèles, les obtentions végétales, les produits semi-conducteurs, les marques, les indications géographiques, le droit d'auteur, les droits voisins et le droit des producteurs de bases de données sont concernés. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement