AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12La loi du 29 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon »

La loi du 29 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon »

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

Etude par Christophe CARON professeur agrégé des facultés de droitavocat associé (Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés)

EXTRAIT *

La loi du 29 octobre 2007 dite « de lutte contre la contrefaçon » est un texte important pour le droit de la propriété intellectuelle. Cette loi est l'aboutissement d'une réflexion communautaire initiée il y a près de dix ans et transpose, avec retard, la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte améliore les moyens juridiques de lutte contre la contrefaçon et tente d'harmoniser les règles spécifiques à chaque droit de la propriété (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement