Vers un référé de l'Internet autonome

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

Etude par Béatrice GORCHS maître de conférences à l'université de Savoiemembre du CDPPOC

EXTRAIT *

Le législateur contemporain attend-il du juge des référés qu'il assure une police de l'Internet ? Le référé de droit commun, aussi autosuffisante deviendrait sa juridiction, reste une anticipation sur le procès au principal. Le référé de l'Internet, par contraste, s'impose comme une voie procédurale à part entière, indépendamment des droits des parties au fond. La procédure de référé vaut alors comme moyen procédural de contraindre les acteurs de l'Internet (prestataires de services, fournisseurs (...)

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N°12 . 2007-12-01


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