AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Contrefaçon et sites communautaires : état des lieux jurisprudentiel

Contrefaçon et sites communautaires : état des lieux jurisprudentiel

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En imposant une structure de présentation par cadres qu'elle met manifestement à la disposition des hébergés et en diffusant des publicités dont elle tire manifestement profit, une société a le statut d'éditeur et doit en assumer les responsabilités (1re esp.). La commercialisation d'espaces publicitaires ne permet pas de qualifier une société d'éditeur de contenus dès lors que lesdits contenus sont fournis par les utilisateurs eux-mêmes, situation qui distingue fondamentalement le prestataire technique (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ord. réf., 22 juin 2007, Lafesse c/ My Space : Juris-Data n° 2007-344341
TGI Paris, 13 juill. 2007, Carion c/ SA Dailymotion : Juris-Data n° 2007-344340
TGI Paris, 19 oct. 2007, Zadig productions c/ Google Inc. : Juris-Data n° 2007-344344

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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