AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Qualification de l'adresse « IP » : état des lieux jurisprudentiel

Qualification de l'adresse « IP » : état des lieux jurisprudentiel

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une adresse IP est une série de chiffres qui ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne, dans la mesure où elle ne se rapporte qu'à une machine, et non à l'individu qui utilise l'ordinateur pour se livrer à la contrefaçon (1re esp.). L'adresse IP est, au sens strict, un identifiant d'une machine lorsque celle-ci se connecte sur l'Internet et non d'une personne. Mais au même titre qu'un numéro de téléphone n'est, au sens strict, que celui d'une ligne déterminée (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 15 mai 2007, S. c/ Min. public et a. : Juris-Data n° 2007-336454
TGI Saint-Brieuc, 6 sept. 2007, Min. public et a. c/ P. : disponible sur www.juriscom.net

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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