AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Résistance des juges du fond à propos de la citation intégrale d'une oeuvre

Résistance des juges du fond à propos de la citation intégrale d'une oeuvre

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Rien ne permet d'exclure les oeuvres photographiques du champ d'application de l'article L. 122-5, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au jour des actes incriminés et des poursuites exercées, tel qu'interprété à la lumière de la directive du 22 mai 2001, et de reconnaître à la reproduction de l'oeuvre, fut-elle intégrale, la qualification de courte citation, dès lors qu'elle répond à un but d'information. 1 – Depuis une quinzaine d'années, la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 12 oct. 2007, SCPE c/ SA 1633 : Juris-Data n° 2007-344657

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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