Droit d'auteur : insaisissabilité des redevances

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'insaisissabilité des sommes provenant de l'exploitation pécuniaire des oeuvres suscite peu de jurisprudence (V. notre ouvrage, Droit d'auteur et droits voisins : Litec 2006, n° 413). En l'espèce, le tiers saisi, qui était l'éditeur de l'auteur, a bien appliqué la règle issue de l'article L. 333-3 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle la proportion insaisissable des redevances ne peut pas être inférieure aux 4/5e lorsqu'elles sont au plus égales annuellement au plafond de ressources (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 8e ch., 22 mars 2007, Hamidi c/ Bernard : Juris-Data n° 2007-331023

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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