AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Droits voisins : pas de droit moral pour le producteur de phonogrammes

Droits voisins : pas de droit moral pour le producteur de phonogrammes

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Dédié exclusivement à la protection d'un investissement, le droit du producteur de phonogrammes ne contient, par essence, que des prérogatives patrimoniales et, par voie de conséquence, aucun droit moral. Cela résulte de l'évidence, mais il faut parfois rappeler les évidences, ce que fait le présent arrêt. Droit voisin. - Producteur de phonogramme. - Droit moral

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 14e ch., 5 oct. 2007, SA Gallimard c/ SARL Emen et a. : Juris-Data n° 2007-344658

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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