Droit d'auteur : vive la liberté de création !

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Forme de liberté d'expression qui préexiste à la réalisation de l'oeuvre, la liberté de création est tout de même la liberté fondamentale qui permet à bien des oeuvres d'exister. C'est pourquoi elle ne doit être limitée que de façon exceptionnelle. Et c'est ce que décide le présent arrêt qui, en appel d'une ordonnance de référé, refuse d'interdire la vente d'un ouvrage au prétexte qu'il porterait atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un mannequin photographié. En effet, la cour rappelle (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 14e ch., 5 oct. 2007, Koch c/ La Martinière : Juris-Data n° 2007-344787

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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