AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Vers une impossibilité générale de limiter utilement sa responsabilité contractuelle ?

Vers une impossibilité générale de limiter utilement sa responsabilité contractuelle ?

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

En droit commun, le juge peut réputer non écrite une clause limitative de réparation sur le simple constat que le débiteur a manqué à une obligation essentielle. En février 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait rendu un arrêt inquiétant par l'ampleur de la formule au nom de laquelle il commandait d'écarter les clauses limitatives de réparation. Une société de services informatiques avait manqué à livrer le prologiciel qu'elle s'était engagée à installer ; sa responsabilité étant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.832, FS-P+B+R+I, Sté Thales communications c/ Sté Extand : Juris-Data n° 2007-039240

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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