AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Les sociétés spécialisées dans le commerce en ligne exclues de la distribution des produits haut de gamme

Les sociétés spécialisées dans le commerce en ligne exclues de la distribution des produits haut de gamme

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Le fabricant de produits haut de gamme est fondé à exiger, pour maintenir une certaine image de qualité et assurer la mise en valeur des produits, que la vente sur Internet n'intervienne qu'en complément d'un point de vente physique. Quelle serait la position de la cour d'appel de Paris sur la question de savoir si et dans quelle mesure il est loisible à l'organisateur d'un réseau de distribution sélective de refuser aux cybermarchands la vente en ligne de ses produits ? La réponse à cette interrogation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 1re ch., sect. H., 16 oct. 2007, sté Bijourama c/ sté Festina France : Juris-Data n° 2007-344770

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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