AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Abus de position dominante et droits de propriété intellectuelle : ouverture d'une enquête par la Commission

Abus de position dominante et droits de propriété intellectuelle : ouverture d'une enquête par la Commission

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Saisie de plusieurs plaintes émanant de six fabricants de téléphones mobiles et/ou de jeux de composants, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle à l'encontre d'un fabricant américain de jeux de composants. Ce dernier, titulaire de brevets notamment en ce qui concerne la norme WCDMA (troisième génération des technologies européennes de télécommunications mobiles – « UMTS »), aurait, selon les plaignants, imposé des conditions d'octroi des licences constitutives d'abus de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Comm. CE, 1er oct. 2007, Qualcomm, MEMO/07/389

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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