Escroquerie sur la plateforme Ebay

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris statue, de nouveau, sur une affaire d'escroquerie commise sur la plate-forme eBay. Johnny P. qui avait vendu sur eBay des sacs Hermès contrefaits, en prétendant qu'ils étaient vrais, est donc condamné d'abord pour ce fait, mais aussi pour tromperie sur la nature, la qualité, l'origine du produit et enfin pour publicité mensongère. Il est donc tenu d'indemniser non seulement la victime de l'escroquerie, mais aussi la société Hermès dont il a contrefait la marque. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 31e ch., 30 avr. 2007, Min. public c/ Johnny P. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


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