Caméra cachée dans une chambre avec une mineure

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Enregistrement et diffusion sur Internet des images d'une mineure filmée dans un lieu privé et à l'occasion de relations sexuelles : infractions d'atteinte à l'intimité de la vie privée, et de captation et diffusion de l'image d'un mineur à caractère pornographique. La diffusion massive d'Internet dans la société a donné à l'article 227-23 du Code pénal une incontestable vitalité, entretenue par les nombreuses interventions du législateur qui n'ont depuis quelques années eu de cesse d'étendre le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 20e ch., sect. A., 24 avr. 2007, Baptiste C. c/ Min. public : Juris-Data n° 2007-341490

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement