Publication du décret sur le droit de réponse en ligne

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2007-1527, 24 oct. 2007 : Journal Officiel 26 Octobre 2007 Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique vient d'être publié au Journal officiel. Il précise les modalités pratiques d'application du droit de réponse en ligne, laissant néanmoins quelques questions en suspens. La demande (...)

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N°12 . 2007-12-01


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