AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12CSA – Rappel à Canal + de l'interdiction des messages publicitaires en faveur de boissons alcoolisées

CSA – Rappel à Canal + de l'interdiction des messages publicitaires en faveur de boissons alcoolisées

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

www.csa.fr La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi « Évin », est venue encadrer la propagande ou la publicité en faveur de boissons alcoolisées afin de limiter au maximum l'incitation à la consommation d'alcool. Ainsi l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique dresse une liste limitative de médias (presse écrite exceptée celle destinée à la jeunesse, radios...) pouvant diffuser ce type de publicité dans laquelle ne figurent ni le cinéma, ni la télévision. C'est cette disposition que le (...)

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N°12 . 2007-12-01


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