AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Une « rémunération équitable » révisée à la hausse pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes lors de la diffusion de musique par les radios privées

Une « rémunération équitable » révisée à la hausse pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes lors de la diffusion de musique par les radios privées

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

www.culture.gouv.fr À la suite d'une période de négociations entamée depuis mai 2006, la « Commission de la rémunération équitable » a adopté le 15 octobre 2007 un nouveau barème de rémunération des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes lors de la diffusion de musique par les radios privées. L'accord trouvé au sein de cette commission entre les ayants droit et les diffuseurs de phonogrammes fixe un barème progressif avec des taux entre 4% et 7%. Ces derniers se substituent au taux uniforme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement