AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12Redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques

Redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques

Communication Commerce électronique - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2007-1531, 24 oct. 2007 : Journal Officiel 27 Octobre 2007 D. n° 2007-1532, 24 oct. 2007 : Journal Officiel 27 Octobre 2007 A. 24 oct. 2007 : Journal Officiel 27 Octobre 2007 Deux décrets et un arrêté viennent de fixer les redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'exception des redevances des réseaux de téléphonie mobile. Le premier décret précise que les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement