Délai de prescription des délits de presse sur Internet

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

www.senat.fr Une proposition de loi n° 423 visant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet fut débattue par le Sénat en séance publique le 4 novembre 2008. Ce délai passerait de trois mois à un an. Ce texte peut être perçu comme la réponse à une décision à contre-courant rendue par le tribunal correctionnel de Tulle le 9 septembre 2008. Les juges ont, en effet, retenu comme date de première mise (...)

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N°12 . 2008-12-01


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