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Délicate articulation du droit des marques avec la publicité comparative

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le titulaire d'une marque n'est pas habilité à interdire l'usage, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité, d'un signe identique ou similaire à sa marque, sauf s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public (1re esp.). Est licite la publicité comparative qui procède à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de produits pharmaceutiques (2e esp.). Ô combien complexes sont les relations (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re espèce : CJCE, 12 juin 2008, aff. C-533/06, O2 Holdings Limited c/ Hutchison 3G UK Limited
2e espèce : Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-18.366, FS-P+B, Sté Sandoz c/ Sté Laboratoire glaxosmothkline : JurisData n° 2008-043352

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2008-12-01


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