AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12Retour sur le dépôt du patronyme notoire en tant que marque

Retour sur le dépôt du patronyme notoire en tant que marque

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services. Bordas, Ducasse et maintenant Beau, arrêt objet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.756 et 07-12.115, FP-P+B, SA André Beau c/ Beau : JurisData n° 2008-044537

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement