Vendeur rime avec éditeur

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une société qui édite un site Internet consacré aux noms de domaine, qui les propose à la vente, qui offre une expertise pour fixer leur valeur, qui perçoit une commission en cas de vente ne bénéficie pas du régime de responsabilité réservé aux intervenants techniques sur Internet. « Vendeur rime avec éditeur » affirme en quelque sorte, par un arrêt en date du 21 octobre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation pour soustraire, au régime de responsabilité spécifique des intermédiaires (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 21 oct. 2008, n° 07-14.979, FS-D, Sté Sedo GmbH c/ Sté des Hôtels Méridien : JurisData n° 2008-045518

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2008-12-01


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