AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12Toujours la présomption prétorienne de titularité des personnes morales

Toujours la présomption prétorienne de titularité des personnes morales

Communication Commerce électronique - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En l'absence de revendication de la part des auteurs, fussent-ils identifiés, une personne morale est présumée, à l'encontre des tiers poursuivis en contrefaçon, être titulaire du droit de propriété incorporelle de l'auteur. Même s'il s'agit d'une décision exprimant la vie quotidienne du droit des dessins et modèles, ainsi que du droit d'auteur économique, l'arrêt rendu le 23 septembre 2008, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, mérite quelques commentaires. Il s'agit d'une affaire (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-17.210, F-D, SAS Olivier Thévenon Selection c/ SA GIFI : JurisData n° 2008-045142

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Communication Commerce électronique

N°12 . 2008-12-01


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